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À savoir avant de choisir

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Frais externesDes frais de greffe peuvent être dus au dépôt auprès du tribunal et sont facturés par le greffe ; une provision est affichée au paiement lorsqu’elle s’applique. Après une décision, la signification, puis une éventuelle exécution forcée, peuvent être facturées par un commissaire de justice. Ces frais externes ne sont pas compris dans le prix du service Rekouvre ; leur montant dépend des actes nécessaires.

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Décision du jugeLe paiement finance le service de constitution et de suivi. Il ne garantit jamais l’acceptation de la demande par le tribunal.

* En cas de rejet total, le remboursement porte sur le prix Rekouvre effectivement payé pour le dossier, à l’exclusion des frais externes. Un rejet partiel n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement. Consultez les CGU / CGV.
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