Les coordonnées du médiateur compétent doivent être ajoutées à l’article 12 avant l’ouverture commerciale du service aux consommateurs.
Objet et éditeur du service
Rekouvre est un service édité par SOWALYS LOCIMMO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 10 avenue d’Alsace, 67000 Strasbourg, France, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 878 779 321, SIRET 878 779 321 00016, TVA intracommunautaire FR01878779321.
Contact : contact@rekouvre.com. Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur figurent dans les mentions légales.
Les présentes conditions encadrent l’accès à la plateforme ainsi que la fourniture d’un service numérique d’aide à la constitution, à la signature, à la transmission et au suivi administratif d’une demande d’injonction de payer.
Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions s’appliquent à tout utilisateur de Rekouvre, particulier ou professionnel. Les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur.
L’utilisateur peut consulter le site et commencer un dossier sans compte. La poursuite du parcours, la signature et la commande nécessitent la création d’un espace personnel. Avant de signer, l’utilisateur doit prendre connaissance des présentes conditions et confirmer expressément leur acceptation. La version acceptée est conservée avec la preuve de signature.
Compte et accès au service
L’utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Il protège ses identifiants, ne partage pas son accès et informe Rekouvre sans délai de toute utilisation non autorisée. Toute opération réalisée depuis son espace est présumée effectuée par lui, sauf preuve contraire.
Les personnes physiques déclarent être majeures et juridiquement capables. La personne agissant pour une entreprise garantit disposer de la qualité et des pouvoirs nécessaires. Rekouvre peut demander tout justificatif utile et suspendre un accès en cas de fraude, d’usage illicite ou de risque pour la sécurité.
Constitution et vérification du dossier
Rekouvre guide la saisie des parties, de la créance, des paiements déjà reçus, des intérêts et frais sollicités, propose une juridiction à partir des informations déclarées et permet de déposer les justificatifs.
L’utilisateur reste responsable de l’exactitude des faits, des montants et des identités renseignés, de la licéité des données relatives aux tiers, de l’authenticité et de la lisibilité des pièces ainsi que de sa décision d’engager la procédure. Il doit relire l’intégralité du récapitulatif et corriger toute erreur avant la signature.
Rekouvre n’est ni un cabinet d’avocats ni une juridiction et ne fournit pas de consultation juridique personnalisée. Un dossier complexe, contesté, prescrit ou nécessitant une analyse particulière doit être soumis à un professionnel du droit.
Commande, mandat et signature électronique
Le parcours suit la chronologie suivante : constitution du dossier → vérification des déclarations → signature du mandat → paiement → prise en charge.
La signature est réalisée au moyen d’un code à usage unique envoyé à l’adresse électronique du titulaire du compte. La date, l’adresse IP, les informations techniques utiles et l’empreinte du dossier signé sont conservées afin d’établir l’intégrité de l’opération.
La commande devient définitive après la signature, l’affichage du montant total et la validation du paiement. Un justificatif de signature et un reçu de paiement sont mis à disposition dans l’espace personnel.
Prix, frais externes et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page Tarifs et rappelés avant le paiement. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est traité par Stripe ; Rekouvre ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Pour une créance commerciale relevant d’un tribunal de commerce hors Alsace-Moselle, le total peut inclure une provision destinée aux frais de greffe. Cette somme ne rémunère pas Rekouvre. Les frais de commissaire de justice et les autres frais externes rendus nécessaires par la procédure ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément indiqués.
Toute provision non engagée est restituée. Une somme déjà versée à un greffe, un commissaire de justice ou un autre tiers ne peut être remboursée par Rekouvre, sauf restitution effective par ce tiers.
Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsqu’il demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à la communication de sa rétractation. Si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît qu’après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit.
La demande peut être envoyée à contact@rekouvre.com ou au siège social au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Elle peut utiliser la formule suivante : « Je vous notifie ma rétractation du contrat Rekouvre conclu le [date], pour le dossier [référence]. Nom, adresse, date et signature. »
Exécution, transmission et décision judiciaire
Le paiement déclenche la prise en charge. Rekouvre contrôle les éléments nécessaires à la transmission et peut demander une correction ou une pièce complémentaire. La transmission ne peut intervenir tant que le dossier demeure incomplet, incohérent ou inexploitable.
Les délais annoncés sont indicatifs lorsqu’ils dépendent d’un greffe, d’un prestataire, d’un commissaire de justice ou d’une juridiction. Le juge demeure seul décisionnaire et peut accueillir totalement ou partiellement la demande, demander des éléments complémentaires ou la rejeter.
En cas de rejet total, le prix du service Rekouvre effectivement payé est remboursé conformément à l’offre annoncée. La garantie ne couvre pas les frais externes déjà engagés ni un rejet causé par une déclaration inexacte, une pièce falsifiée, une information dissimulée ou l’absence de coopération de l’utilisateur. Un accueil partiel ne constitue pas un rejet total.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser Rekouvre de bonne foi, uniquement pour une créance qu’il estime certaine, liquide et exigible, et à ne transmettre aucun contenu illicite, trompeur, injurieux, falsifié ou portant indûment atteinte aux droits d’un tiers.
Il informe Rekouvre de tout paiement, accord, contestation, procédure collective ou événement susceptible d’affecter la créance. Il répond dans un délai raisonnable aux demandes de complément et conserve les originaux des pièces transmises.
Preuve, données et documents
Les enregistrements informatiques, journaux d’événements, confirmations, preuves de signature, reçus de paiement et empreintes de documents conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être produits pour établir les opérations réalisées, sans priver l’utilisateur de la possibilité d’en rapporter la preuve contraire.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L’utilisateur conserve ses droits sur les documents déposés et accorde à SOWALYS LOCIMMO les autorisations strictement nécessaires à l’exécution du service. Les logiciels, interfaces, marques, textes et éléments graphiques de Rekouvre demeurent protégés.
Disponibilité et responsabilité
Rekouvre met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident ou indisponibilité d’un service tiers.
Rekouvre ne garantit ni l’acceptation de la requête, ni le recouvrement effectif, ni les délais d’une juridiction ou d’un tiers. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une conséquence résultant d’une information erronée ou omise par l’utilisateur, d’une pièce insuffisante, d’un cas de force majeure ou d’une décision judiciaire. Aucune stipulation ne limite les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@rekouvre.com ou à SOWALYS LOCIMMO, 10 avenue d’Alsace, 67000 Strasbourg, France. Rekouvre s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront publiées sur cette page avant l’ouverture commerciale aux consommateurs.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Aucune clause ne prive un consommateur du droit de saisir la juridiction légalement compétente.