Des réponses claires.

L’injonction de payer est une procédure judiciaire destinée à obtenir le paiement d’une dette. Vous présentez au juge les éléments qui permettent d’établir la créance : son origine, son montant, son échéance et les justificatifs disponibles. Le juge examine le dossier sans audience préalable et peut accepter la demande en totalité, seulement en partie, ou la rejeter.

Les pièces utiles dépendent de l’origine de la dette. Il peut notamment s’agir d’un contrat, d’un devis accepté, de factures, d’un bon de commande ou de livraison, d’échanges avec le débiteur et des relances déjà envoyées. L’objectif est de permettre au juge de comprendre clairement pourquoi la somme est due. Le parcours Rekouvre vous aide à réunir les documents cohérents avec votre situation.

Vous commencez par constituer gratuitement le dossier. Vous vérifiez ensuite vos déclarations et signez le mandat par code. Le paiement intervient seulement après cette signature et déclenche la prise en charge opérationnelle par Rekouvre. La chronologie est donc toujours la même : constitution, vérification, signature, paiement, puis prise en charge.

Si le juge rejette la totalité de la demande, le prix effectivement payé pour la constitution du dossier est remboursé conformément aux conditions de l’offre. Les éventuels frais engagés auprès de professionnels extérieurs, comme un commissaire de justice, ne sont pas compris dans ce remboursement. Vous conservez l’accès aux informations et aux documents de votre dossier.

Le juge peut reconnaître seulement une partie de la somme réclamée, par exemple s’il écarte certains intérêts, frais ou éléments insuffisamment justifiés. Dans ce cas, la demande n’est pas considérée comme totalement rejetée et aucun remboursement automatique n’est prévu. La décision obtenue reste disponible dans votre espace afin que vous puissiez prendre connaissance du montant retenu.

Non. Rekouvre est une plateforme numérique d’aide à la constitution et au suivi administratif d’un dossier d’injonction de payer. Le service structure les informations, rassemble les pièces et vous guide dans les différentes étapes, mais ne remplace pas un avocat et ne fournit pas de consultation juridique personnalisée. Lorsque votre situation nécessite une analyse particulière, il reste recommandé de consulter un professionnel du droit.

Les frais de greffe ne rémunèrent pas Rekouvre : ils correspondent à l’enregistrement de certaines requêtes par le greffe de la juridiction. Ils s’appliquent lorsqu’une créance commerciale relève d’un tribunal de commerce situé hors du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ils ne s’appliquent pas lorsque le débiteur est un particulier et que la demande relève du tribunal judiciaire. La requête commerciale est également gratuite en Alsace-Moselle, car elle y est traitée par la chambre commerciale du tribunal judiciaire et non par un tribunal de commerce. Le parcours détermine la juridiction à partir de la nature de la créance et de l’adresse du débiteur afin de vous indiquer si ces frais sont susceptibles de s’ajouter.

Oui, selon votre dossier et la suite de la procédure. Des frais de greffe peuvent s’appliquer à une créance commerciale hors Alsace-Moselle. Certains actes doivent aussi éventuellement être réalisés par un professionnel extérieur, notamment un commissaire de justice pour la signification ou l’exécution d’une décision. Ces sommes ne sont pas incluses dans le prix Rekouvre et sont facturées séparément par le greffe ou le professionnel concerné.